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Le Caen PASS-GRL®
De quoi s'agit-il ?
Le contrat d'assurance GRL souscrit par le propriétaire privé, couvre :
- les impayés de loyer, charges comprises pendant toute la durée du bail ou les indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire dans la limite d'un plafond de 2.300 euros par mois
- le coût des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations constatées au départ du locataire après application d'une franchise égale à 1 mois de loyer hors charges1 et dans la limite d'un plafond de 7700 euros TTC par sinistre et par logement
- les honoraires d'huissiers de justice et d'avocats ainsi que les frais annexes des procédures judiciaires.
- un suivi personnalisé du locataire en impayé, assuré par l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) afin d'analyser sa situation sociale et financière et de mettre en place un plan de remboursement adapté.
La Ville de Caen souhaite dynamiser le PASS-GRL®2 sur son territoire en remboursant durant trois ans la prime d'assurance versée par le propriétaire. A ce titre, elle a signé un accord partenarial avec l’APAGL et le COCIL en 2009, créant le Caen PASS-GRL®.
Téléchargez la plaquette d'information au format PDF (4Mo)
A qui s'adresse t-il ?
Il s'adresse aux propriétaires privés et aux locataires souhaitant contracter un bail pour un même logement situé sur le territoire de la Ville de Caen.
Les conditions
Le dispositif PASS-GRL® s'adresse au public locataire suivant :
Les locataires dont le taux d'effort3 est compris entre 33 et 50 % ainsi que ceux dont le taux d'effort est inférieur à 33 % mais qui ne peuvent pas répondre aux critères exigés par les bailleurs en raison de la nature de leur activité, de leur contrat de travail et du caractère non permanent de leur activité
Pour pouvoir bénéficier du remboursement de sa prime d'assurance par la Ville de Caen, le bailleur privé doit en outre louer son bien, situé sur le territoire de la Ville de Caen, à des personnes répondant aux conditions particulières ci-dessous :
- une personne seule ou un ménage dont les revenus, au jour de l’entrée dans les lieux, ne dépassent pas un plafond de ressources équivalent des plafonds de ressources PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) tel que repris dans le tableau ci-dessous. Ceci concerne également les demandeurs d'emploi.
ou
- une personne seule qui se trouve au jour de l’entrée dans les lieux, en situation d'emploi précaire (contrat à durée déterminée, emploi intérimaire) et ce, sans conditions de ressources.
ou
- un ménage dont tous les membres se trouvent au jour de l’entrée dans les lieux, en situation d'emploi précaire (contrat à durée déterminée, emploi intérimaire) et ce, sans conditions de ressources.
Les personnes ne justifiant pas de ressources propres, notamment les étudiants ne peuvent bénéficier du dispositif PASS-GRL®.
Les ressources prises en compte sont celles, soumises à impôt, perçues au cours des douze derniers mois écoulés au moment de l'établissement du passeport Caen PASS-GRL®
| Catégorie de ménages | Plafond de ressources4 |
| Catégorie 1 personne seule |
23 480 euros |
| Catégorie 2 deux personnes sans personne à charge |
31 355 euros |
| Catégorie 3 trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge |
37 707 euros |
| Catégorie 4 quatre personnes ou une personne avec deux personnes à charge |
45 520 euros |
| Catégorie 5 cinq personnes ou une personne avec trois personnes à charge |
53 550 euros |
| Catégorie 6 six personnes ou une personne avec quatre personnes à charge |
60 348 euros |
| Personne supplémentaire | 6 732 euros |
Que dois-je faire ?
Si je suis propriétaire
Après avoir signé une convention d'engagements avec la Ville de Caen et m'être assuré que mon locataire dispose de son passeport Caen PASS-GRL® de moins de trois mois, je dois contracter mon assurance PASS-GRL® auprès d'une entreprise d'assurance adhérente au dispositif.
Si je suis locataire
Je peux souscrire directement mon passeport Caen PASS-GRL® dans les locaux du Service Logement de la Ville de Caen, grâce aux bornes Internet mises à dispositions par le COCIL, partenaire de la Ville.
Pour cela je dois me munir des pièces justificatives suivantes :
- Copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour en cas de nationalité étrangère
- Ordonnance de non-conciliation ou dispositif du jugement de divorce
- Relevé CAF en cas de prestations familiales
- Relevé estimatif d'aide personnelle au logement délivré par la CAF ou imprimé sur le site de la CAF
- Avis d'imposition n-2
- Avis d'imposition n-1
- Justificatifs de revenus à déclarer (bulletin de salaire décembre 2008, 2 derniers bulletins de salaire, etc), y compris les revenus de substitution (maladie, accident de travail, maternité,…) perçus au cours des douze derniers mois écoulés
- Copie de votre carte de demandeur d'emploi ou attestation d'inscription ASSEDIC (si le locataire est inscrit au Pôle Emploi)
- Copie du contrat d'apprentissage ou de formation (si le locataire est en apprentissage ou en formation en entreprise)
- Copie de la convention de stage (si le locataire est en stage)
- Copie du ou des contrat(s) de travail, ou attestation de l'employeur précisant la durée du contrat (si le locataire est en CDD de + de 3 mois ou cumul de plusieurs CDD pour une durée totale de + de 3 mois durant les 6 mois précédant la demande)
Auprès de qui dois-je m'adresser ?
Que je sois propriétaire privé ou locataire je peux m'adresser à la :
Maison de l'habitat
37, rue Jean Romain - 14000 CAEN
Tél : 02 31 38 31 38 - Fax : 02 31 38 31 39
info@maisonhabitat.caen.fr - www.maisonhabitat.caen.fr
1 Le dépôt de garantie versé par le locataire, peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'une AVANCE LOCA-PASS® (www.locapass.fr/)
2 PASS-GRL® est une marque déposée pour le compte du 1 % Logement (www.passgrl.fr/)
3 Taux d'effort = (Loyer + Charges – Aide au logement) / ressources mensuelles totales
4 En vigueur au 01/01/2009
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